Un billet un peu plus technique cette semaine. Discrètement le taux de la TVA pour les auteurs a changé au 1er janvier. Mine de rien c'est 1.5 point de plus sur nos factures.... Voici le texte officiel : Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012, l'intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5,5% avant cette date est désormais taxée à 7 %. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5,5%. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% en ce qui concerne : article 278 septies : sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. article 279-g : Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit...
